CHAPITRE 3
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LA PREUVE
3.7 La force probante
3.7.3 La valeur probante des présomptions
3.7.3.1 Les présomptions légales
La présomption légale est l'inférence établie par la loi ou par une règle de common law. La force probante de ces présomptions diffère selon qu'il s'agit de présomptions absolues ou de présomptions simples.
Les présomptions légales absolues, c'est-à-dire celles qui ne peuvent être réfutées, ont une valeur probante absolue; même l'aveu de la partie adverse ne peut les repousser. L'article 134 de la Loi La Loi sur l'assurance-emploi concernant certains documents qui font preuve de leur contenu est un exemple de présomption non réfutable.
L'autorité de la chose jugée est un autre exemple de présomption absolue lorsque les conditions sont réunies. Dans les provinces sous le régime de la common law, les exigences de l'estoppel par res judicata sont les suivantes : une décision finale rendue par un tribunal ayant juridiction et l'identité d'action ou de cause entre les mêmes parties, en la même capacité556 Notes de bas de page. Au Québec, l'article 2848 du Code civil Code civil du québec les précise : elle vise l'objet du jugement et seulement lorsqu'une demande est fondée sur la même cause et est mue entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités. Dans le cas du conseil arbitral, cette autorité de la chose jugée est limitée par l'article 120 de la Loi La Loi sur l'assurance-emploi lorsque le conseil siège en révision; c'est le cas également lorsque le juge-arbitre renvoie le dossier devant le même conseil ou un autre conseil557 Notes de bas de page. Par ailleurs, il y a chose jugée lorsqu'une question a été tranchée définitivement par un autre conseil arbitral ou par le juge-arbitre entre les mêmes parties558 Notes de bas de page. Il n'y a pas chose jugée à l'égard d'un jugement rendu par une cour criminelle, une cour civile ou un tribunal d'arbitrage de grief, même si le litige portait sur des faits identiques559 Notes de bas de page. Il n'y a pas chose jugée à l'égard d'une décision de la Commission560 Notes de bas de page. Il semble par ailleurs qu'on ne doive pas appliquer la règle de la chose jugée avec la même rigueur que devant les tribunaux de droit commun561 Notes de bas de page.
Les présomptions simples peuvent être réfutées par une preuve contraire. Si elles ne le sont pas, elles s'imposent au tribunal. Si les conditions de leur existence sont établies, le tribunal doit tenir pour vrai le fait inconnu, à moins de réfutation. Ces conditions sont habituellement énumérées dans la Loi ou le Règlement; par exemple, l'article 36 du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi précise toutes les conditions pour que les sommes reçues de l'employeur à la cessation d'emploi soient considérées comme une rémunération devant être répartie à titre de gains assurables.
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