CHAPITRE 3
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.
LA PREUVE
3.4 Les types de preuve
3.4.5 La preuve matérielle
La preuve matérielle est celle qu'un juge ou membre de tribunal perçoit par ses propres sens et non par l'intermédiaire d'un témoin ou d'un document; elle permet au juge de faire lui-même directement ses constatations de l'état d'une chose, d'un lieu ou d'une personne; fréquemment il s'agira de l'écoute d'un enregistrement sonore ou audiovisuel488 Notes de bas de page. Selon sa nature, la preuve est dite réelle ou représentative : une photographie ou un enregistrement est de ce dernier type.
[ précédente Page précédente | table des matières | prochaine Page suivante ]