CHAPITRE 2
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L'AUDIENCE
2.1 L'avis
L'audience devant un tribunal administratif est nécessairement précédée d'un avis qui doit indiquer aux administrés intéressés qu'une décision sera prise, l'objet de cette décision et, le cas échéant, les griefs reprochés. L'avis préalable aux parties ou à leurs représentants au dossier doit stipuler la date et le lieu de l'audience283 Notes de bas de page. L'avis doit être envoyé aux parties, mais aussi à toute personne intéressée à intervenir dans une instance, c'est-à-dire à celles dont les droits sont affectés directement284 Notes de bas de page. L'avis doit être envoyé suffisamment à l'avance pour que l'administré puisse se préparer adéquatement285 Notes de bas de page.
La conséquence du défaut d'avis ou d'une insuffisance de cet avis est l'invalidation de la décision286 Notes de bas de page, à moins qu'il y ait renonciation expresse ou tacite par la personne qui pourrait en invoquer les défectuosités287 Notes de bas de page.
Ni la Loi ni le Règlement ne contiennent de disposition sur l'avis, mais le Guide des prestations (chap. 13) y supplée. Il y est prévu que l'appelant, toutes les parties intéressées et leurs représentants doivent recevoir un avis d'au moins sept jours et copie du dossier d'appel : on utilise le formulaire Avis concernant l'audience (INS 5116). Lorsque le président utilise le pouvoir de convocation que lui confère le paragraphe 80(6) du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi, un avis est également envoyé (INS 3236).
La jurisprudence a fréquemment consacré la règle de la nécessité d'un avis en bonne et due forme de l'objet, de l'heure et du lieu de l'audience288 Notes de bas de page. L'avis doit être « suffisant » et indiquer « la portée de l'audience afin de permettre aux personnes protégées par cette règle de tirer parti d'une manière optimale de leur droit d'être entendues289 Notes de bas de page ». Cet avis a aussi naturellement pour objet de permettre aux parties, et notamment au prestataire, d'être présents.
Lorsque le prestataire ou une autre partie ne comparaît pas après avoir eu un avis suffisant, ils sont présumés renoncer à leur droit d'être présent avec les conséquences que cela peut comporter290 Notes de bas de page. Le conseil peut donc, dans ce cas, procéder sans leur présence.
Lorsque l'avis est reçu tardivement par un prestataire, il n'y aura pas nécessairement violation de la justice naturelle si rien n'indique qu'il « n'était pas capable de faire un exposé complet de son affaire devant le conseil, en dépit de l'arrivée tardive de l'avis officiel291 Notes de bas de page ». En revanche, un avis de 11 jours a été jugé insuffisant parce qu'en raison de la nature de l'emploi des prestataires, des pêcheurs, ceux-ci peuvent s'absenter pendant de longues périodes292 Notes de bas de page.
Dans notre système, l'envoi de l'avis comprend la communication du dossier monté par la Commission selon les prescriptions du chapitre 13 du Guide. Le dossier comprend des formulaires, la position de la Commission, l'ensemble des éléments de preuve ou pièces (exhibits) et l'argumentation de la Commission. Cette communication du dossier est une autre exigence de la justice naturelle; elle doit être préalable à l'audience293 Notes de bas de page. Toutefois, il pourra arriver que d'autres éléments du dossier soient communiqués à l'audience, à certaines conditions294 Notes de bas de page.
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