CHAPITRE 1
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.
LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET ARBITRALE
1.1 Caractéristiques générales de la Justice administrative
1.1.3 Une procédure accessible, informelle, efficace
1.1.3.4 Le rôle particulier du président
Dans le système de justice arbitrale en assurance-emploi, le président du conseil a un rôle particulièrement important228 Notes de bas de page. En outre de son statut particulier [L. 111(2) La Loi sur l'assurance-emploi], le président a de nombreuses attributions précises aux articles 80, 81 Règlement sur l'assurance-emploi, 82 Règlement sur l'assurance-emploi et 83 du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi de même qu'au paragraphe 114(2) de la Loi La Loi sur l'assurance-emploi. Le paragraphe 78(2) du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi prescrit que le président doit nécessairement faire partie du quorum et qu'en cas de partage des voix, la sienne est prépondérante229 Notes de bas de page. Toutefois, afin de respecter l'autonomie décisionnelle de chacun et la crédibilité de la collégialité, l'article 83 du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi prévoit un droit formel de dissidence en faveur de chacun, y compris le président; ce dissident a droit de consigner les motifs de son désaccord au procès-verbal de la séance du conseil.
Le statut particulier du président ne doit pas atténuer le rôle indispensable des autres membres, puisque le conseil est un tribunal collégial et paritaire, comme nous le verrons.
[ précédente Page précédente | table des matières | prochaine Page suivante ]