CHAPITRE 1

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, veuillez, s’il vous plaît, nous contacter pour demander un format alternatif.

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET ARBITRALE

1.1 Caractéristiques générales de la Justice administrative

1.1.2 L'indépendance et l'impartialité

Suivant la tradition du droit public canadien, tout tribunal doit être indépendant et impartial. Cela découle des principes de justice naturelle que la Charte canadienne a consacrés à l'article 7 Charte canadienne des droits et libertés, sous le vocable de « principes de justice fondamentale », de même que l'article 2e) de la Déclaration canadienne des droits l'article de la Déclaration canadienne, lorsqu'elle parle d'une audition impartiale selon les « principes de justice fondamentale ». Une jurisprudence abondante a été élaborée sous ces dispositions de même que sous l'article 23 de la Charte québécoise , qui est au même effet. D'autres textes, tels 11d) de la Charte canadienne Article de la Charte canadienne des droits et libertéset 2f) de la Déclaration canadienne l'article de la Déclaration canadienne, traitent également de cette double exigence. Quelle qu'en soit la source, la Cour suprême et la Cour fédérale considèrent finalement que cette double exigence applicable à tous les tribunaux administratifs fédéraux a un véritable fondement constitutionnel^{87 Notes de bas de page}.

Même si ces deux concepts sont étroitement liés^{88 Notes de bas de page}, ils sont différents parce qu'ils correspondent « à des valeurs ou exigences séparées et distinctes^{89 Notes de bas de page} ». Toutefois, ils tendent tous deux au même objectif : que justice soit rendue de façon objective et désintéressée. De plus, le droit public canadien a toujours considéré d'importance fondamentale non seulement que justice soit rendue, « mais qu'elle le soit de façon claire et manifeste^{90 Notes de bas de page} ». Tant en matière d'indépendance que d'impartialité, la réalité importe autant que les apparences : la justice est aussi une question d'impression^{91 Notes de bas de page}, de perception^{92 Notes de bas de page}.

Pour apprécier le degré ou le niveau d'indépendance et d'impartialité requis pour que justice soit rendue, la jurisprudence s'en remet au jugement « d'une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur de façon réaliste et pratique^{93 Notes de bas de page} ». Cette personne doit être raisonnable^{94 Notes de bas de page} et la crainte soulevée, notamment en matière de partialité, doit elle-même être raisonnable eu égard aux circonstances^{95 Notes de bas de page}.

Enfin les exigences d'indépendance et d'impartialité ne sont pas appliquées de façon univoque et uniforme à tous les tribunaux indistinctement^{96 Notes de bas de page}. Ces exigences sont modulées. À l'égard des tribunaux administratifs il faut, selon la Cour suprême, « faire preuve d'une plus grande souplesse^{97 Notes de bas de page} ». Ainsi, le niveau requis d'indépendance institutionnelle « dépendra de la nature du tribunal, des intérêts en jeu et des autres signes indicatifs de l'indépendance^{98 Notes de bas de page} ». Il en va de même pour la crainte raisonnable de partialité : « à l'endroit des tribunaux administratifs il y a lieu de faire preuve d'une plus grande souplesse^{99 Notes de bas de page} ». La Cour suprême estime « qu'il est admis depuis longtemps que les règles de justice naturelle n'ont pas de contenu fixe sans égard à la nature du tribunal et aux contraintes institutionnelles auxquelles il est soumis^{100 Notes de bas de page} ». Enfin, la Cour estime que les conditions de cette indépendance et de cette impartialité « doivent tenir compte du contexte opérationnel » et « de la connaissance de la réalité opérationnelle [...]^{101 Notes de bas de page} ».

[ précédente Page précédente | table des matières | prochaine Page suivante ]