SYNOPTIQUE

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par Patrice Garant
et Philippe Garant
décembre 2001

RÔLE DU PRÉSIDENT

Avant l'audience

  • vérifier formalités et règles : envoi de l'avis et du dossier; quorum
  • vérifier l'état des lieux
  • vérifier l'assistance (personnes autorisées)
  • requérir une personne d'assister à l'audience
  • accorder remise ou ajournement s'il y a lieu

À l'audience

  • présider et diriger la procédure
  • donner la parole aux parties et représentants
  • donner la parole aux membres
  • maintenir l'ordre
  • peut renvoyer toute question à la Commission (R. 82 Règlement sur l'assurance-emploi)
  • accorder un ajournement s'il y a lieu

Délibéré et décision

  • animer la discussion avec les membres
  • voir à la rédaction de la décision unanime ou majoritaire
  • accepter la dissidence (peut lui-même être dissident)
  • consigner le tout au procès-verbal de la séance
  • communiquer la décision au bureau de la Commission


INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DU CONSEIL

INDÉPENDANCE

INSTITUTIONNELLE

  • inamovibilité pendant durée du mandat sauf révocation pour cause
  • sécurité financière.
    Conseil du Trésor
  • autonomie fonctionnelle
    (par rapport à la Commission)

INDIVIDUELLE

  • aucune pression externe sur les décideurs
  • secret du délibéré

IMPARTIALITÉ

INSTITUTIONNELLE

  • pas de rapports fonctionnels avec la Commission sauf avec le greffier
  • peut agir comme représentant dans d'autres affaires de différends

INDIVIDUELLE

  • pas de conflits d'intérêts
  • ne pas avoir antérieurement traité de l'affaire
  • attitude impartiale à l'audience
  • ne pas communiquer séparément avec les parties

PREUVE
(devant le Conseil arbitral)

FARDEAU

  • l'appelant
  • partagé entre l'appelant, la Commission ou l'employé
  • la Commission : renversement du fardeau dans plusieurs cas

STANDARD

  • balance des probabilités ou prépondérance de preuve

MOYENS DE PREUVE

  • témoignages
  • écrits (documents divers, affidavit)
  • preuve matérielle (objet)
  • présomptions (légales ou de fait)
  • aveu ou confession
  • connaissance d'office (faits de notoriété publique, connaissance personnelle de l'arbitre, expérience)

TYPES DE PREUVE

  • directe (lien direct)
  • indirecte (inférence)
    • ouï-dire
    • circonstancielle
    • faits similaires

TYPES DE PREUVES
(définitions)

Directe

  • le moyen utilisé (témoignages, écrits, aveux) est en lien direct et étroit avec la démonstration recherchée

Indirecte

  • à partir des moyens utilisés (témoignages, écrits), on infère la démonstration recherchée

Ouï-dire

  • ce que rapporte une personne oralement ou par écrit pour l'avoir entendu dire ou l'avoir lu

Circonstancielle

  • à partir d'indices de temps, de lieu, de personnes, on infère l'existence d'un fait ou la survenance d'un événement

Faits similaires

  • démonstration de faits ou de situations comparables au fait litigieux

Preuve documentaire

  • tout document ou écrit
  • acte authentique et document public officiel
  • écrit instrumentaire : relate un acte juridique (contrat, testament...)
  • affidavit : déclaration assermentée
  • autre document : tout autre écrit, rapport, lettre

Preuve testimoniale

  • déclaration par laquelle une personne relate les faits dont elle a eu connaissance ou par laquelle un expert donne son avis

Aveu

  • reconnaissance par témoignage oral ou écrit d'un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur

Présomption

  • faits pertinents qui permettent d'inférer l'existence du fait litigieux à la suite d'un raisonnement inductif
  • légale : créée par la loi
  • de fait : l'inférence tirée d'un ou plusieurs faits connus à un fait inconnu
  • absolue : irréfutable, ne peut être repoussée
  • simple : réfutable par une preuve contraire

Preuve naturelle

  • celle qu'un arbitre perçoit de ses propres sens ou par l'entremise d'un document ou témoin (constatation de l'état d'une chose, écoute d'un enregistrement)

Connaissance d'office

  • connaissance personnelle qu'a un arbitre de faits notoires et incontestables, expérience et expertise personnelles

Admissible

  • recevabilité d'une preuve au regard de la loi

Pertinente

  • élément de preuve relié directement ou indirectement à l'objet du litige et de nature à établir ou à rendre probable l'existence ou l'inexistence des faits qui doivent être prouvés

Valeur probante

  • poids qu'accorde le tribunal à un élément de preuve destiné à le convaincre

FARDEAU de PREUVE

L'APPELANT
(prestataire)

PARTAGÉ
(prestataire et Commission)

COMMISSION
(et employeur)

  • congédiement pour inconduite disciplinaire

FORCE PROBANTE

ÉCRITS

Acte authentique et document public

  • fait preuve de son contenu

Acte privé

  • acte instrumentaire (contrat) : dépôt et témoignage à l'appui
  • autres documents : dépôt et témoignage à l'appui

TÉMOIGNAGES

Témoins directs

  • interrogatoire et contre-interrogatoire

Témoins indirects

  • preuve circonstancielle
  • preuve de faits similaires
  • ouï-dire

PRÉSOMPTIONS

légale

  • valeur absolue

de fait

  • valeur relative : peut être réfutée par preuve ordinaire

CONNAISSANCE D'OFFICE

  • faits de notoriété publique
  • expérience personnelle du décideur

PREUVE MATÉRIELLE

  • production d'un objet, d'une photo, d'un enregistrement

RÈGLES D'INTERPRÉTATION

LÉGISLATIVES

(Loi fédérale d'interprétation)

  • la loi parle toujours (art. 10)
  • la loi a un effet remédiateur (art. 12)
  • peut = pouvoir; doit = devoir
  • le masculin peut s'appliquer aux personnes des deux sexes
  • le singulier peut comprendre le pluriel
  • divergences entre texte anglais et français
JURISPRUDENTIELLES
  • méthode grammaticale ou littérale : sens ordinaire des mots ou expressions
  • méthode systématique et logique : recherche de la cohérence interne ou entre divers lois ou règlements
  • méthode téléologique ou par finalité (recherche de l'intention du législateur)

DÉCISION

STRUCTURE
  • par écrit
  • faits pris en considération
  • éléments de preuves retenus
  • témoignages, documents, présomptions, aveux
  • éléments de preuve contradictoires : crédibilité
  • conclusions
    • conclusions de droit
    • conclusions de fait
  • dispositif
MOTIVATION
(obligatoire, adéquate, complète, intelligible)
  • faits essentiels
  • se fonde sur l'ensemble de la preuve
  • adéquate
    • analyse des liens entre ces éléments et la conclusion
  • complète
    • tous les faits essentiels
    • critères spécifiques et pertinents selon la Loi et le Règlement
    • questions de crédibilité
  • intelligible
    • pas de contradiction dans l'exposé
    • le pourquoi de la conclusion

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