Taux de prestations

Le taux de prestations a-t-il été calculé conformément à la législation?

Loi :  articles 14 (taux de prestations hebdomadaires)   Loi sur l'assurance-emploi, 16 (majoration : supplément familial)   Loi sur l'assurance-emploi, 17(maximum du taux = 423 $)   Loi sur l'assurance-emploi

Règlement :  articles 23 Règlement sur l'assurance-emploi, 24 Règlement sur l'assurance-emploi, 24.1 Règlement sur l'assurance-emploi, 24.2 Règlement sur l'assurance-emploi et 34 Règlement sur l'assurance-emploi

L’article 77.3 des Règlements   Règlement sur l'assurance-emploi, en vigueur du 30 octobre 2005 au 25 décembre 2008, établit le projet pilote no 7, Calcul du taux de prestations basé sur les 14 meilleures semaine. Le projet pilote s’applique seulement aux nouvelles demandes établies par des prestataires résidant des régions économiques dont le taux de chômage est élevé. Le Règlement ne s’applique pas aux demandes de pêcheurs.

L’article 77.7 des Règlements   Règlement sur l'assurance-emploi, en vigueur du 26 octobre 2008 au 23 octobre 2010, établit le projet pilote no 11 en vue de vérifier si le fait de verser des prestations hebdomadaires calculées selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable est la plus élevée dans la période de référence du prestataire encouragerait celui-ci à accepter tout travail disponible. Le projet pilote s'applique seulement aux nouvelles demandes établies par des prestataires résidant des régions économiques dont le taux de chômage est élevé et ne s'applique pas aux demandes de pêcheurs.

*Note: Ce projet pilote est prolongé jusqu'au 25 juin 2011.

Le taux de base est de 55% de la rémunération hebdomadaire assurable (paragraphe 14(2) Loi sur l'assurance-emploi) dans la période de base (paragraphes 14(4) et   Loi sur l'assurance-emploi 14(4.1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi, article 23 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi).

Le taux de base (55%) des demandes pour lesquelles le règlement 77.3 Règlement sur l'assurance-emploi ou 77.7 Règlement sur l'assurance-emploi s’applique sera calculé à partir des 14 meilleures semaines de rémunération assurable durant la période de référence en conformité avec le paragraphe  77.3 (3) Règlement sur l'assurance-emploi ou 77.7(3) Règlement sur l'assurance-emploi .

Majoration du taux de prestations jusqu'à 25% (supplément familial) :  article 16 de la Loi et   Loi sur l'assurance-emploi article 34 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi

 

Le prestataire doit faire la preuve de sa rémunération assurable hebdomadaire (paragraphe 49(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi)

CYMERMAN A-415-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Occupait un emploi assurable mais n'avait aucun revenu assurable (législation antérieure)

BÉGIN A-323-06 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Répartition d'un ajustement de salaire aux fins du calcul du taux de prestations.

SVEINSON A-457-02 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Allocation d'équité salariale aux fins de rémunération assurable.

SVEINSON A-551-00 Jugement de la cour d'appel fédérale : Allocation d'augmentation de salaire rétroactive aux fins de rémunération assurable.