Prestations spéciales

Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



Questions à se poser



Note: Des prestations de compassion sont payables à compter du 4 janvier 2004.
  1. Le prestataire est-il incapable de travailler en raison de : 
    • maladie, blessure, mise en quarantaine?
    • grossesse?
    • soin à donner à un nouveau-né du prestataire ou à un enfant placé chez le prestataire en vue de son adoption?
    • absence temporaire de leur travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave, qui risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines?
  2. Le prestataire a-t-il demandé des prestations spéciales?
  3. Le prestataire rencontre-t-il les conditions requises pour toucher des prestations spéciales?


Références

Critère juridique


 
Le prestataire doit être de première catégorie (600 heures) pour :  
les prestations de maternité, parentales ou compassion et pour les prestations de maladie si l’arrêt de travail est dû à l’incapacité.
Alinéa 18b) Loi sur l'assurance-emploi, articles 21 Loi sur l'assurance-emploi, 22 Loi sur l'assurance-emploi, 23 Loi sur l'assurance-emploi , 23.1 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi  

Preuve requise pour toutes les prestations spéciales.
Alinéa 18b) Loi sur l'assurance-emploi, articles 21 Loi sur l'assurance-emploi, 22 Loi sur l'assurance-emploi, 23 Loi sur l'assurance-emploi , 23.1 de la Loi et   Loi sur l'assurance-emploi  articles 40 Règlement sur l'assurance-emploi, 41 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.1 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.2 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.3 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi 

Le nombre maximal de semaines payables est :  article 12 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi
Prestations spéciales combinées :

Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve de son admissibilité aux prestations spéciales.

Jurisprudence


 
LESIUK A-281-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: (demande d'autorisation d'interjeter appel rejetée par la Cour suprême [ 29642 Jugement de la cour Suprême du Canada]) les articles 6 et   Loi sur l'assurance-emploi 7 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi ne contreviennent pas à la Charte canadienne des droits et libertés, MILLER A-137-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, SOLLBACH A-197-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Le nombre maximal de semaines de prestations spéciales établi par la Loi n'enfreint pas l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés  .

BROWN A-435-00 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Le nombre maximal de semaines de prestations spéciales établi par la Loi ne constitue pas une discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

VASILIADIS A-499-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: Délai de carence de deux semaines s'applique à tous les genres de prestations à moins d'exclusion prévue par une autre section de la Loi.

PANNU A-147-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: Le nombre minimum d'heures d'emploi assurable requis doit avoir été accumulé au cours de la période de référence.

1 En vigueur depuis le 11 juin 2006, le Règlement 41.11 élargit la définition d'un membre de la famille.





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