Prestations spéciales

Note: Des prestations de compassion sont payables à compter du 4 janvier 2004.

1. Le prestataire est-il incapable de travailler en raison de : 
   • maladie, blessure, mise en quarantaine?
   • grossesse?
   • soin à donner à un nouveau-né du prestataire ou à un enfant placé chez le prestataire en vue de son adoption?
   • absence temporaire de leur travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave, qui risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines?
2. Le prestataire a-t-il demandé des prestations spéciales?
3. Le prestataire rencontre-t-il les conditions requises pour toucher des prestations spéciales?

 
Toutes les prestations spéciales : 
Loi  :  article 12 Loi sur l'assurance-emploi; connexes : paragraphe 6(1) Loi sur l'assurance-emploi, article 13 Loi sur l'assurance-emploi

Maladie :  
Législation s'appliquant à toutes les prestations spéciales plus : 

• Loi :  alinéa 18b) Loi sur l'assurance-emploi, article 21 Loi sur l'assurance-emploi
• Règlement :  article 40 Règlement sur l'assurance-emploi

Maternité :  
Législation s'appliquant à toutes les prestations spéciales plus:

• Loi :  article 22 Loi sur l'assurance-emploi
• Règlement :  article 41 Règlement sur l'assurance-emploi, connexe : paragraphe 40(5) Règlement sur l'assurance-emploi

Parentales :  
Législation s'appliquant à toutes les prestations spéciales plus : 

• Loi :  article 23 Loi sur l'assurance-emploi

Compassion :
Législation s'appliquant à toutes les prestations spéciales plus:

• Loi: article 23.1 Loi sur l'assurance-emploi
• Règlement : articles 41.1 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.11 Règlement sur l'assurance-emploi¹, 41.2 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.3 Règlement sur l'assurance-emploi

 
Le prestataire doit être de première catégorie (600 heures) pour :  
les prestations de maternité, parentales ou compassion et pour les prestations de maladie si l’arrêt de travail est dû à l’incapacité.
Alinéa 18b) Loi sur l'assurance-emploi, articles 21 Loi sur l'assurance-emploi, 22 Loi sur l'assurance-emploi, 23 Loi sur l'assurance-emploi , 23.1 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi  

Preuve requise pour toutes les prestations spéciales.
Alinéa 18b) Loi sur l'assurance-emploi, articles 21 Loi sur l'assurance-emploi, 22 Loi sur l'assurance-emploi, 23 Loi sur l'assurance-emploi , 23.1 de la Loi et   Loi sur l'assurance-emploi  articles 40 Règlement sur l'assurance-emploi, 41 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.1 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.2 Règlement sur l'assurance-emploi, 41.3 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi 

Le nombre maximal de semaines payables est :  article 12 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi

• Maternité : 15 semaines, paragraphes 12(3) et   Loi sur l'assurance-emploi 12(4) Loi sur l'assurance-emploi
• Maladie : 15 semaines, paragraphe 12(3) Loi sur l'assurance-emploi
• Parentales : 35 semaines pour prendre soin d'un nouveau-né d'une seule grossesse ou du placement d'un enfant, paragraphes 12(4) et   Loi sur l'assurance-emploi 12(7) Loi sur l'assurance-emploi
• Compassion: 6 semaines - alinéa 12(3)(d) et   Loi sur l'assurance-emploi  paragraphe 12(4.1) Loi sur l'assurance-emploi

Prestations spéciales combinées :

• 65 semaines lorsque les prestations de maternité, parentales et de maladie sont combinées - alinéa 12(5)(a) Loi sur l'assurance-emploi .
  
  
• 56 semaines lorsque les prestations de parentales, de maladie et de compassion sont combinées - alinéa 12(5)(b) Loi sur l'assurance-emploi , ou
• 56 semaines lorsque les prestations de maternité, parentales et de compassion sont combinées - alinéa 12(5)(b) Loi sur l'assurance-emploi .
  
  
• 71 semaines lorsque les prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion sont combinées - alinéa 12(5)(c) Loi sur l'assurance-emploi .

 
Le prestataire doit faire la preuve de son admissibilité aux prestations spéciales.

 
LESIUK A-281-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: (demande d'autorisation d'interjeter appel rejetée par la Cour suprême [ 29642 Jugement de la cour Suprême du Canada]) les articles 6 et   Loi sur l'assurance-emploi 7 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi ne contreviennent pas à la Charte canadienne des droits et libertés, MILLER A-137-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, SOLLBACH A-197-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Le nombre maximal de semaines de prestations spéciales établi par la Loi n'enfreint pas l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés  .

BROWN A-435-00 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Le nombre maximal de semaines de prestations spéciales établi par la Loi ne constitue pas une discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

VASILIADIS A-499-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: Délai de carence de deux semaines s'applique à tous les genres de prestations à moins d'exclusion prévue par une autre section de la Loi.

PANNU A-147-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: Le nombre minimum d'heures d'emploi assurable requis doit avoir été accumulé au cours de la période de référence.