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Conseil arbitral
Refus d'emploi
Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.
Questions à se poser
Y a-t-il eu un « refus d'emploi » subséquent à l'arrêt de rémunération à l'origine de sa demande?
L'emploi était-il convenable?
Le prestataire avait-il un motif valable de refuser cet emploi?
La durée de l'exclusion était-elle appropriée?
Références
Loi :
alinéas
27(1)a), b)
Loi sur l'assurance-emploi
,
paragraphes
27(2), 27(3)
et
Loi sur l'assurance-emploi
28(1)
Loi sur l'assurance-emploi
Critère juridique
Refus d'emploi :
n'a pas postulé, n'a pas accepté, n'a pas profité d'une occasion d'obtenir un emploi convenable.
paragraphe
27(1)
de la Loi
Loi sur l'assurance-emploi
.
Motif valable :
CUB 24913
Décision du juge-arbitre
Emploi non convenable :
paragraphes
27(2) et 27(3)
de la Loi
Loi sur l'assurance-emploi
Considérations:
Emploi inoccupé du fait d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif.
Occupation habituelle.
Autre que l'occupation habituelle.
Modifications importantes dans la rémunération et les conditions de travail -
paragraphe
27(2)
de la Loi
Loi sur l'assurance-emploi
.
Délai raisonnable -
paragraphe
27(3)
de la Loi
Loi sur l'assurance-emploi
.
Période d'exclusion (7 à 12 semaines)
alinéa
28(1)a)
Loi sur l'assurance-emploi
Fardeau de preuve
Le prestataire
doit faire la preuve que l'emploi n'était pas convenable ou prouver un motif valable pour l'avoir refusé.
La décision doit se baser sur la prépondérance de la preuve.
paragraphe
49(1)
de la Loi
Loi sur l'assurance-emploi
.
FALARDEAU
A-396-85
Jugement de la cour d'appel fédérale
Jurisprudence
GOHAL
A-85-94
Jugement de la cour d'appel fédérale
: Omission de retourner à son ancien emploi après un congé de maternité
MOURA
A-800-80
Jugement de la cour d'appel fédérale
: Le prestataire a le fardeau de prouver que l'emploi n'était pas convenable
MUOI PHUNG
A-308-94
Jugement de la cour d'appel fédérale
,
WORLEY
A-453-94
Jugement de la cour d'appel fédérale
,
RUPPEL
A-583-94
Jugement de la cour d'appel fédérale
: Pouvoir discrétionnaire de la Commission s'applique également aux exclusions prononcées sous
le paragraphe
28(1)
Loi sur l'assurance-emploi
[anciennement
30(1)
Loi sur l'assurance-chômage
]
2012-01-05