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  • Refus d'emploi

    Désaveu de responsabilité :
    *Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



    Questions à se poser



    1. Y a-t-il eu un « refus d'emploi » subséquent à l'arrêt de rémunération à l'origine de sa demande?
    2. L'emploi était-il convenable?
    3. Le prestataire avait-il un motif valable de refuser cet emploi?
    4. La durée de l'exclusion était-elle appropriée?


    Références


     
    Loi :  alinéas 27(1)a), b) Loi sur l'assurance-emploi, paragraphes 27(2), 27(3) et   Loi sur l'assurance-emploi 28(1) Loi sur l'assurance-emploi 

    Critère juridique


     
    Refus d'emploi :  n'a pas postulé, n'a pas accepté, n'a pas profité d'une occasion d'obtenir un emploi convenable. paragraphe 27(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.

    Motif valable :  CUB 24913 Décision du juge-arbitre

    Emploi non convenable :  paragraphes 27(2) et 27(3) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi

    Considérations:
    Période d'exclusion (7 à 12 semaines) alinéa 28(1)a) Loi sur l'assurance-emploi 

    Fardeau de preuve


     
    Le prestataire doit faire la preuve que l'emploi n'était pas convenable ou prouver un motif valable pour l'avoir refusé.
    La décision doit se baser sur la prépondérance de la preuve. paragraphe 49(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi. FALARDEAU  A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale 

    Jurisprudence


     
    GOHAL A-85-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Omission de retourner à son ancien emploi après un congé de maternité

    MOURA A-800-80 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Le prestataire a le fardeau de prouver que l'emploi n'était pas convenable

    MUOI PHUNG A-308-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, WORLEY A-453-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, RUPPEL A-583-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Pouvoir discrétionnaire de la Commission s'applique également aux exclusions prononcées sous le paragraphe 28(1) Loi sur l'assurance-emploi [anciennement 30(1) Loi sur l'assurance-chômage]



    2012-01-05