Prestations spéciales / maternité

NOTE: À compter du 1^er janvier 2006, les prestations de maternité et parentales pour les résidents du Québec sont versées par la province de Québec par le biais du Régime québécois d'assurance parentale. Les conseils arbitraux de l'assurance-emploi n'ont aucune compétence pour se prononcer sur l'admissibilité au régime québécois.

1. Prestataire de 1ère catégorie?
2. Preuve de grossesse?
3. Pendant la période de maternité?
4. Des prestations spéciales ont-elles déjà été payées?
5. Prestations de maternité encore payables?

 
Loi :  articles 12 Loi sur l'assurance-emploi, 22 Loi sur l'assurance-emploi, connexes : paragraphe 6(1) Loi sur l'assurance-emploi, article 13 Loi sur l'assurance-emploi
Règlement :  article 41 Règlement sur l'assurance-emploi
Loi et Règlement en relation avec l'admissibilité AE/RQAP : paragraphe 23(3.5) Loi sur l'assurance-emploi et article 153.2 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi et paragraphes 69(2) Loi sur l'assurance-emploi  et (3) et article 76 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi. 

 

• Prestataire de la première catégorie (600 heures) : paragraphe 6(1) Loi sur l'assurance-emploi et paragraphe 22(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
• Preuve de la grossesse : paragraphe 22(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi, article 41 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi
• " Période de maternité " : paragraphe 22(2) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi
  • Commence au plus tôt :  8 semaines avant la date présumée de l'accouchement ( DPA ), ou la date réelle de l'accouchement ( DRA ).
  • Se termine 17 semaines après la plus tardive des dates, soit la DRA ou la DPA.

Nombre maximal de semaines de prestations payables (15 semaines): article 12 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi 

 
La prestataire doit faire la preuve de son admissibilité aux prestations de maternité. Article 22 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.

 
BOURDON A-558-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Prestataire de première catégorie

LESIUK A-281-01 Jugement de la cour d'appel fédérale (demande d'autorisation d'interjeter appel rejetée par la Cour suprême [ 29642 Jugement de la cour Suprême du Canada]) les articles 6 et   Loi sur l'assurance-emploi 7 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi ne contreviennent pas à la Charte canadienne des droits et libertés, BLISS A-121-77 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Validité des dispositions relatives à la maternité

TOMASSON  A-346-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: (demande d'autorisation d'interjeter appel à la Cour Suprême du Canada rejetée [32298] La limite de 15 semaines de prestations de maternité, payable à la mère naturelle, est conforme à la Charte., SCHAFER SHUB Cour d'appel de l'Ontario Numéro C25044 Cour d'appel de l'Ontario Numéro C25044 :  La limite de 15 semaines de prestations de maternité est conforme à la Charte.

KROCK A-284-99 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Le refus d'accorder des prestations de maternité en raison de la répartition d'indemnités de départ ne constitue pas une discrimination aux termes de l'article 15 de la Charte  .