Inconduite

Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.

Questions à se poser



  1. Le prestataire a-t-il perdu son emploi en raison de sa présumée faute? (action ou omission)
  2. Le prestataire a-t-il commis la faute reprochée?
  3. Est-ce que la faute reprochée constitue de l'inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi?
  4. Est-ce qu'une exclusion ou une inadmissibilité s'impose?


Références

Critère juridique


 
Il n'y a pas de définition d'inconduite dans la Loi. La jurisprudence l'a toutefois définie ainsi: « Pour constituer de l'inconduite, l'acte reproché doit avoir été volontaire ou du moins procéder d'une telle insouciance ou négligence que l'on pourrait dire que l'employé a volontairement décidé de ne pas tenir compte des répercussions que ses actes auraient sur son rendement au travail ».
TUCKER  A-381-85 Jugement de la cour d'appel fédérale 

« Il y a donc inconduite lorsque la conduite du prestataire est délibérée, c'est-à-dire que les actes qui ont mené au congédiement sont conscients, voulus ou intentionnels. Autrement dit, il y a inconduite lorsque le prestataire savait ou aurait dû savoir que sa conduite était de nature à entraver l'exécution de ses obligations envers son employeur et que, de ce fait, il était réellement possible qu'il soit congédié ». MISHIBINIJIMA A-85-06 Jugement de la cour d'appel fédérale. Voir aussi: HASTINGS A-592-06 Jugement de la cour d'appel fédérale, LEE A-64-06 Jugement de la cour d'appel fédérale, CAUL A-441-05 Jugement de la cour d'appel fédérale, WASYLKA A-255-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, LOCKE A-72-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, LANGLOIS A-94-95 Jugement de la cour d'appel fédérale et SECOURS A-352-94 Jugement de la cour d'appel fédérale.


Fardeau de preuve


 
  1. L'employeur et la Commission doivent démontrer que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite, suivant la prépondérance de la preuve. LARIVEE A-473-06 Jugement de la cour d'appel fédérale, FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale
  2. On doit résoudre le problème d'éléments de preuve contradictoires en acceptant la preuve la plus raisonnable et crédible eu égard aux circonstances.
    CUB 39640 Décision du juge-arbitre
Note: Dans l'éventualité où les éléments de preuve présentés de part et d'autre sont équivalents, la Commission accorde le bénéfice du doute au prestataire (paragraphe 49(2) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi).
CUB 39868 Décision du juge-arbitre 

Jurisprudence


 

TUCKER A-381-85 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Voir le critère juridique

*LEPRETRE A-246-10 : Pour prouver une inconduite, le fardeau de la preuve repose sur l’employeur et la Commission.

LARIVEE A-473-06 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAGNON A-3-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Fardeau de la preuve.

*CASTONGUAY A-189-09, DROUIN A-190-09, GIRARD A-191-09, GAGNÉ A-193-09, TREMBLAY A-194-09, GUILLEMETTE A-195-09 : La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de la Commission, mentionnant que « …les prestataires concernés ne pouvaient pas se douter que leur comportement compromettrait leur emploi, étant donné que ce comportement avait été toléré depuis longtemps, même par les superviseurs, et que ces actes avaient été commis sous les yeux de tous et à la connaissance des superviseurs sans pénalité, du moins pour ce que les prestataires en savaient. » [TRADUCTION]

HASTINGS  A-592-06 Jugement de la cour d'appel fédérale : le fait que le prestataire a agi " sous l'impulsion du moment " et qu'il a regretté immédiatement ses gestes et s'est excusé peu de temps après auprès de son employeur n'est pas pertinent pour savoir s'il y a eu inconduite.

JOHNSON A-296-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, MCKAY-EDEN A-402-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Réfère à TUCKER. Examine l'aspect d'acte volontaire ou d'une telle insouciance.

COULOMBE  A-408-07 Jugement de la cour d'appel fédérale : L'usage de drogues illicites, malgré la politique de tolérance zéro chez l'employeur, constitue de l'inconduite. WASYLKA A-255-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: Consommation de drogue est considérée comme un geste délibéré.

CLARK  A-315-06 Jugement de la cour d'appel fédérale: La perte du permis de conduire alors qu'il n'est pas une condition essentielle à l'emploi qu'il occupait au moment du congédiement

PAGANO A-90-07 Jugement de la cour d'appel fédérale, THIBAULT  A-573-04 Jugement de la cour d'appel fédérale,DESSON A-78-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, COOPER A-126-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, CHURCHI A-666-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, GRANSTROM A-444-02 Jugement de la cour d'appel fédérale: Perte du permis de conduire.

NEVEU A-72-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, LAVALLÉE A-720-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, CARTIER A-168-00 Jugement de la cour d'appel fédérale: Omission de payer des contraventions routières, MEUNIER A-130-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, BRISSETTE A-1342-92 Jugement de la cour d'appel fédérale, NOLET A-517-91 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAUDET A-990-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Accusations criminelles. Définition de l'inconduite.

LEFEBVRE A-33-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: Falsification de documents pour camoufler sa dépendance à la drogue.

LATOUR A-344-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: Fausse déclaration sur incapacité totale.

NGUYEN A-516-99 Jugement de la cour d'appel fédérale,  : Harcèlement d’un collègue de travail.

GAULT A-927-96 Jugement de la cour d'appel fédérale: Refus d’obéir à l’ordre de l’employeur. Allusion à l’état mental du prestataire.

*LEMIRE A-51-10 : Le conseil a statué à tort sur la sévérité de la mesure disciplinaire au lieu de la question dont il était saisi, à savoir si l’acte en question constituait une inconduite au sens de la Loi.

JOLIN A-200-09 Jugement de la cour d'appel fédérale, ROBERGE A-176-09 Jugement de la cour d'appel fédéraleLEE A-64-06 Jugement de la cour d'appel fédérale:  Le rôle du conseil n'était pas de déterminer si le congédiement imposé par l'employeur était justifié ou si la sanction était légitime. Le conseil devait décider si le fait d'interrompre les appels téléphoniques des clients avant de répondre à leurs demandes de renseignements constituait une inconduite selon l'article 30 de la Loi. AUCLAIR A-211-06 Jugement de la cour d'appel fédérale: Il n'appartenait pas au conseil arbitral de se demander si le congédiement était la mesure disciplinaire appropriée eu égard à l'inconduite reprochée. McNAMARA A-239-06 Jugement de la cour d'appel fédérale,CAUL  A-441-05 Jugement de la cour d'appel fédérale, FLEMING  A-274-05 Jugement de la cour d'appel fédérale,LOCKE A-72-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, MARION A-135-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, LLOYD A-436-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, FAKHARI A-732-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, LANGLOIS et EDWARD A-94-95 et   Jugement de la cour d'appel fédérale A-96-95 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Détermination de l'inconduite vs caractère raisonnable de la décision de l'employeur de le congédier.

CRICHLOW A-562-97 Jugement de la cour d'appel fédérale, JOSEPH A-636-85 Jugement de la cour d'appel fédérale, CHOINIÈRE A-471-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Genre de preuves nécessaires pour établir l'inconduite.

TRAYNOR A-492-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Période d'exclusion

BÉRUBÉ A-82-00 Jugement de la cour d'appel fédérale : Confirme la décision CUB 47007 Décision du juge-arbitre, dans laquelle le juge-arbitre a déterminé que le prestataire n'avait pas accumulé un nombre suffisant d'heures d'emploi assurable depuis son congédiement pour qu'une nouvelle période de prestations puisse être établie.

Inconduite vs départ volontaire : 

PARKS A-321-97 Jugement de la cour d'appel fédérale, McDONALD A-297-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Explique la nécessité pour le conseil de conclure sur les faits et d'en expliquer les raisons.

HALLÉE A-337-07 Jugement de la cour d'appel fédérale:  Les deux erreurs de médication précédentes, ignorées par le conseil, constituaient des éléments de preuve fondamentaux que la prestataire a été congédiée en raison de sa propre inconduite.

CARON  A-416-08 Jugement de la cour d'appel fédérale : Des absences répétitives peuvent constituer de l'inconduite.

LASSONDE  A-213-09 Jugement de la cour d'appel fédérale, BIGLER  A-62-08 Jugement de la cour d'appel fédérale, MISHIBINIJIMA A-85-06 Jugement de la cour d'appel fédérale (demande d'autorisation d'interjeter appel rejetée par la Cour Suprême [31967]), PEARSON  A-315-05 Jugement de la cour d'appel fédérale,RICHARD A-538-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, CASEY A-570-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, TURGEON A-582-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  L'alcoolisme n'est pas une preuve en soi qu'il n'y a pas eu inconduite.

ARMSTRONG A-81-02 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Suspension de l'emploi pour refus de participer à un programme de traitement et de réadaptation pour alcooliques tel qu'entendu.

McNAMARA A-239-06 Jugement de la cour d'appel fédérale, SMITH (Robert) A-875-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  L'acte reproché s'est produit avant le début de l'emploi.

BUIST et al A-92-01 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Participation à une grève illégale constitue de l'inconduite.

GAGNON A-138-01 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Omission de dénoncer la fraude d'une collègue.

MURRAY A-245-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Retards fréquents.

MORROW A-170-98 Jugement de la cour d'appel fédérale, MORRIS A-291-98 Jugement de la cour d'appel fédérale Cour suprême [ 27354] Jugement de la cour Suprême du Canada : Établir l’inconduite lorsque l'employeur a retiré les allégations originales suite à une entente à l'amiable ou lorsque les parties en sont venues à une entente par consentement mutuel.

COURCHENE  A-294-06 Jugement de la cour d'appel fédérale, BOULTON  A-45-96 Jugement de la cour d'appel fédérale: Est-ce qu'une entente de règlement peut réfuter des éléments de preuve d'inconduite?  

MCDONALD A-152-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  À savoir si l'inconduite est la cause réelle du renvoi.

LANGLOIS A-94-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, EDWARD A-96-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, GUAY A-1036-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAUTHIER A-6-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Examine la gravité des actes ou omissions reprochés.

AUCLAIR A-211-06 Jugement de la cour d'appel fédérale: Le prestataire ayant reconnu qu'il avait prononcé des propos injurieux à l'égard de son employeur, il était évident que ses propos étaient délibérés ou volontaires. FORGUES  A-257-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: Des menaces verbales, des propos offensants et blessants au travail brisent la relation de confiance entre un employeur et son employé et constituent de l'inconduite.





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