Le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible au bénéfice des prestations et qu'il n'existe aucune circonstance ou condition ayant pour effet de l'exclure ou de le rendre inadmissible. Paragraphe 49(1) de la LoiLoi sur l'assurance-emploi.
Jurisprudence
*WALSH A-304-07/CUB 68174 : La Cour d’appel fédérale a confirmé la décision du juge-arbitre selon laquelle les deux exceptions qui figurent aux alinéas 55 (1)b) et d) peuvent être combinées pour permettre le versement des prestations pour 14 jours consécutifs hors du Canada.
Dans *CUB 72341 et *71384, le juge-arbitre a déterminé que le prestataire ne peut combiner les deux exceptions du paragraphe 55(1) du Règlement, divergeant ainsi de l’arrêt Walsh A-304-07/CUB 68174.