Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.
Article 52 de la Loi Loi sur l'assurance-emploi : permet d'établir le trop-payé ou le moins-payé. La Commission doit, à l'intérieur des délais prévus à la législation: 1) Décider si elle exerce ou non sa discrétion de reconsidérer 2) rendre la nouvelle décision 3) calculer le trop-payé ou le moins-payé 4) notifier le prestataire de sa décision. BRIERE A-637-86 Jugement de la cour d'appel fédérale
Article 120 de la Loi Loi sur l'assurance-emploi : permet de modifier ou d'annuler une décision. La Commission, le conseil arbitral ou le juge-arbitre doivent être convaincus de l'existence de faits nouveaux ou d'une erreur relative à de tels faits. CHAN A-185-94 Jugement de la cour d'appel fédérale
*CHAMCHUK A-302-10 : La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du prestataire et mentionné : « La Cour a maintes fois soutenu qu’en l’absence de circonstances spéciales, elle n’utilisera pas la révision judiciaire d’un réexamen comme voie subsidiaire contre la décision initiale… » [TRADUCTION]
FORTIN T-472-88 Jugement de la cour d'appel fédérale, LAFOREST A-607-87 Jugement de la cour d'appel fédérale : Article 52 de la Loi utilisé pour corriger des erreurs de la Commission.
BRIEN A-425-96 Jugement de la cour d'appel fédérale et RAJOTTE A-426-96 Jugement de la cour d'appel fédérale : Détermine la période de révision en vertu de l'article 52 de la Loi. Notification du prestataire via Avis de trop-payé.
PIRKER A-753-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, ZUCHOSKI A-217-97 Jugement de la cour d'appel fédérale : Notification du trop-payé
ROMERO A-815-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAGNON A-676-96 Jugement de la cour d'appel fédérale : Trop-payé en tant que litige vs décision de la Commission qui a causé un trop-payé
LEMAY A-172-01 Jugement de la cour d'appel fédérale : Prolongation du délai en vertu du paragraphe 43(6) de la Loi sur l'a.-c. Loi sur l'assurance-chômage (maintenant 52(5) de la Loi sur l'a.-e. Loi sur l'assurance-emploi) - peu importe si les déclarations fausses ou trompeuses ont été faites « sciemment » contrairement à l'article 33 Loi sur l'assurance-chômage (maintenant article 38 Loi sur l'assurance-emploi).
ARSENEAULT A-66-05 Jugement de la cour d'appel fédérale,DUSSAULT A-646-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, LANGELIER A-140-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, PELLETIER A-988-96 Jugement de la cour d'appel fédérale et CAMPEAU A-989-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, RANCOURT A-355-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, PILOTTE A-868-97 Jugement de la cour d'appel fédérale : Pouvoir de reconsidérer la demande après 36 mois si la Commission croit que des fausses déclarations sont en cause dans cette demande.
MANSOUR A-145-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, BISWAS A-281-99 Jugement de la cour d'appel fédérale (confirme le CUB 41771A Décision du juge-arbitre) : Modification de la décision - présentation des faits au moment opportun.
WATSON A-417-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, OKAFOR A-648-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, PLOMMER A-84-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, WILE A-233-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, TAYLOR A-681-90 Jugement de la cour d'appel fédérale : Modification de la décision à la lumière de nouveaux faits.
CHAN A-185-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, DUBOIS A-728-97 Jugement de la cour d'appel fédérale : Définition de faits nouveaux
BRIERE A-637-86 Jugement de la cour d'appel fédérale : Fardeau de preuve
CORNISH-HARDY A-647-78 Jugement de la cour d'appel fédérale/ Cour suprême (1980) [ 15944 Jugement de la cour Suprême du Canada], LAFLAMME A-931-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, GIRARD A-6-97 Jugement de la cour d'appel fédérale : Pouvoir de la Commission de défalquer les trop-payés.
MOSHER A-713-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, BUORS A-294-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, WOODS A-417-01 Jugement de la cour d'appel fédérale : Ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre n'a la compétence ou le pouvoir de contraindre la Commission à exercer son pouvoir discrétionnaire pour défalquer un trop-payé.
FOURNIER A-420-99 Jugement de la cour d'appel fédérale : Un prestataire ne peut être tenu responsable d'un trop-payé résultant d'une fraude perpétrée à son insu par une tierce partie.
LANUZO A-2-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: Une erreur de la Commission ne dispense pas de l'obligation de rembourser les prestations versées erronément.