Nouvel examen de la demande

Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



Questions à se poser



  1. Autorité de reconsidérer une demande?
  2. Limite de temps pour reconsidérer une demande?
  3. Faits nouveaux permettant de reconsidérer une demande?


Références


 
Loi :  articles 52 Loi sur l'assurance-emploi, 53 et   Loi sur l'assurance-emploi 120 Loi sur l'assurance-emploi Connexes : articles 43 Loi sur l'assurance-emploi, 47 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi 
Règlement : article 56 Règlement sur l'assurance-emploi

Critère juridique


 
Article  52 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi- autorité de la Commission pour reconsidérer une demande:
Il s'agit du fondement juridique permettant à la Commission de déterminer que des prestations ont été incorrectement payées et d'en réclamer le remboursement : (LAFOREST A-607-87 Jugement de la cour d'appel fédérale).

Exemples: Limite de temps pour reconsidérer : 
Article 120 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi- autorité pour modifier une décision :  La Commission, le conseil arbitral ou le juge-arbitre peuvent modifier ou annuler une décision si on leur présente des faits nouveaux ou si, selon leur conviction, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Exemple :  Le prestataire demande à la Commission, au conseil arbitral ou au juge-arbitre de reconsidérer sa 1ère décision. CHAN A-185-94 Jugement de la cour d'appel fédérale 

Fardeau de preuve


 

Article 52 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi : permet d'établir le trop-payé ou le moins-payé. La Commission doit, à l'intérieur des délais prévus à la législation: 1) Décider si elle exerce ou non sa discrétion de reconsidérer 2) rendre la nouvelle décision 3) calculer le trop-payé ou le moins-payé 4) notifier le prestataire de sa décision. BRIERE A-637-86 Jugement de la cour d'appel fédérale

Article 120 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi : permet de modifier ou d'annuler une décision. La Commission, le conseil arbitral ou le juge-arbitre doivent être convaincus de l'existence de faits nouveaux ou d'une erreur relative à de tels faits. CHAN A-185-94 Jugement de la cour d'appel fédérale



Jurisprudence


 
FORTIN T-472-88 Jugement de la cour d'appel fédérale, LAFOREST A-607-87 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Article 52 de la Loi utilisé pour corriger des erreurs de la Commission.

BRIEN A-425-96 Jugement de la cour d'appel fédérale et RAJOTTE A-426-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Détermine la période de révision en vertu de l'article 52 de la Loi. Notification du prestataire via Avis de trop-payé.

PIRKER A-753-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, ZUCHOSKI A-217-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Notification du trop-payé

ROMERO A-815-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAGNON A-676-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Trop-payé en tant que litige vs décision de la Commission qui a causé un trop-payé

LEMAY A-172-01 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Prolongation du délai en vertu du paragraphe 43(6) de la Loi sur l'a.-c.   Loi sur l'assurance-chômage (maintenant 52(5) de la Loi sur l'a.-e.   Loi sur l'assurance-emploi) - peu importe si les déclarations fausses ou trompeuses ont été faites « sciemment » contrairement à l'article 33 Loi sur l'assurance-chômage (maintenant article 38 Loi sur l'assurance-emploi).

ARSENEAULT  A-66-05 Jugement de la cour d'appel fédérale,DUSSAULT A-646-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, LANGELIER A-140-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, PELLETIER A-988-96 Jugement de la cour d'appel fédérale et CAMPEAU A-989-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, RANCOURT A-355-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, PILOTTE A-868-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Pouvoir de reconsidérer la demande après 36 mois si la Commission croit que des fausses déclarations sont en cause dans cette demande.

MANSOUR A-145-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, BISWAS A-281-99 Jugement de la cour d'appel fédérale (confirme le CUB 41771A Décision du juge-arbitre) :  Modification de la décision - présentation des faits au moment opportun.

WATSON A-417-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, OKAFOR A-648-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, PLOMMER A-84-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, WILE A-233-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, TAYLOR A-681-90 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Modification de la décision à la lumière de nouveaux faits.

CHAN A-185-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, DUBOIS A-728-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Définition de faits nouveaux

BRIERE A-637-86 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Fardeau de preuve

CORNISH-HARDY A-647-78 Jugement de la cour d'appel fédérale/ Cour suprême (1980) [ 15944 Jugement de la cour Suprême du Canada], LAFLAMME A-931-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, GIRARD A-6-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Pouvoir de la Commission de défalquer les trop-payés.

MOSHER A-713-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, BUORS A-294-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, WOODS A-417-01 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre n'a la compétence ou le pouvoir de contraindre la Commission à exercer son pouvoir discrétionnaire pour défalquer un trop-payé.

FOURNIER A-420-99 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Un prestataire ne peut être tenu responsable d'un trop-payé résultant d'une fraude perpétrée à son insu par une tierce partie.

LANUZO  A-2-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: Une erreur de la Commission ne dispense pas de l'obligation de rembourser les prestations versées erronément.





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