Procédure de présentation de la demande

Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



Questions à se poser



  1. Le prestataire a-t-il présenté une demande de prestations (initiale ou continue) sous la forme et la manière fixées par la Commission?
  2. Le prestataire remplit-il les conditions requises et satisfait-il aux exigences prévues à l'article 50 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi?


Références


 
Loi :  articles 48 Loi sur l'assurance-emploi, 49 et   Loi sur l'assurance-emploi 50 Loi sur l'assurance-emploi
Règlement :  article 26 Règlement sur l'assurance-emploi 

Critère juridique


 
La personne présente une demande de prestations de la forme et la manière fixées par la Commission et doit prouver : 
  1. qu'elle remplit les conditions requises pour recevoir des prestations.
  2. qu'il n'existe aucune circonstance ou condition ayant pour effet de l'exclure du bénéfice des prestations ou de la rendre inadmissible à celles-ci.
L'éligibilité est établie en fonction d'une preuve prépondérante FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale.

Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit prouver :  Qu'il rencontre les conditions requises pour toucher des prestations et qu'il n'existe aucune circonstance ayant pour effet de l'exclure ou de le rendre inadmissible.

Jurisprudence


 
FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Voir critère juridique.

PAQUETTE A-597-05 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Les prestataires n'ont pas l'obligation de retourner leur déclaration du prestataire pour la période couvrant le délai de carence.

KACHMAN A-757-85 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Demande de prestations pendant une période d'inadmissibilité ou une exclusion.

SMITH A-330-93 Jugement de la cour d'appel fédérale :  « Une demande de prestations » vs « une demande initiale de prestations ».

CHOW A-1000-92 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Motif valable pour délai à retourner les cartes de déclaration du prestataire.

CHINOOK A-117-97 Jugement de la cour d'appel fédérale, HARBOUR A-541-85 Jugement de la cour d'appel fédérale:  Nécessité de prouver que le prestataire remplit les conditions initiales et continues.

VILACA A-370-99 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Une séance d'information peut être considérée comme une « entrevue » aux termes du sous-alinéa 27(1)d)(i) Loi sur l'assurance-emploi.

HERRERA A-397-99 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Nécessité de prouver que la prestataire a été convoquée à une entrevue.





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