MACLEOD A-194-98 Jugement de la cour d'appel fédérale: Le défaut de la Commission d'aviser le prestataire du délai de 30 jours pour déposer un appel lors de communications subséquentes à celle de la décision d'origine ne crée pas un droit au titre de la Loi sur l'assurance-emploi.
CARDAMONE A-432-96 Jugement de la cour d'appel fédérale: Des facteurs tels que le caractère sérieux d'une décision selon laquelle des déclarations fausses ou trompeuses ont été faites, le montant de la pénalité imposée et le fait que le retard n'était que d'un mois après le délai limite pour l'appel constituent des raisons spéciales dont il faut tenir compte.