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  • Appel hors délai au conseil arbitral

    Désaveu de responsabilité :
    *Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.

    Questions à se poser


    1. L'appel a-t-il été déposé en dehors des limites légales imposées ?
    2. La Commission a-t-elle exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire en décidant de ne pas prolonger le délai d'appel ?


    Références


    Loi: paragraphe 114(1) Loi sur l'assurance-emploi

    Critère juridique


     

    Fardeau de preuve


    Le prestataire doit prouver l'existence de raisons spéciales d'avoir tardé à déposer son appel. FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale

    La Commission doit prouver qu'elle a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. CHARTIER A-42-90 Jugement de la cour d'appel fédérale, PLOURDE A-80-90 Jugement de la cour d'appel fédérale

    Jurisprudence

    Pouvoir discrétionnaire / fardeau de la preuve : 

    Critère juridique

    CARDAMONE A-432-96 Jugement de la cour d'appel fédérale: Appliquer le critère de « cause valable » plutôt que de « raisons spéciales » constitue une erreur de droit.

    Raisons spéciales



    2012-01-05