Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.
Loi: articles 2 Loi sur l'assurance-emploi (arrêt de rémunération), 7 Loi sur l'assurance-emploi (heures assurables nécessaires dans la période de référence), 7.1 Loi sur l'assurance-emploi (majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis), 8 Loi sur l'assurance-emploi (période de référence), 9 et 10(1) (établissement de la période de prestations).
Connexe: paragraphes 30(5) Loi sur l'assurance-emploi (restriction : application des articles 7 et 7.1), 30(6) Loi sur l'assurance-emploi(Restriction : nombre de semaines et taux de prestations)
Règlement: articles 12 Règlement sur l'assurance-emploi (Semaines et heures réglementaires), 14 Règlement sur l'assurance-emploi (Arrêt de rémunération) et 35 Règlement sur l'assurance-emploi (Détermination de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations)
*HENDERSON A-455-10 : La prolongation des prestations en vertu des dispositions pour les travailleurs de longue date a été refusée en raison du « …libellé clair de l’article 9 et du paragraphe 10(1) de la Loi, qui définissent la “période de prestations”. »
CÔTÉ A-178-86 Jugement de la cour d'appel fédérale, HARBOUR A-541-85 Jugement de la cour d'appel fédérale : Établissement d'une période de prestations vs conditions requises pour en bénéficier.
POULIOT A-1121-87 Jugement de la cour d'appel fédérale : Emploi assurable dans la période de référence.
LESIUK A-281-01 Jugement de la cour d'appel fédérale(demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour suprême [ 29642] demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour suprême [ 29642]) : Les articles 6 and 7 de la Loi ne contreviennent pas à la Charte des droits, PERIGNY A-405-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: Conditions d'admissibilité - Personne qui devient ou redevient membre de la population active - Débat concernant la Charte des Droits.
LÉVESQUE A-196-01 Jugement de la cour d'appel fédérale : Il manque une heure de travail pour remplir les conditions d'admissibilité - la Loi ne permet ni écart et ni latitude.
SHEBIB A-24-01 Jugement de la cour d'appel fédérale : Prolongation de la période de référence - l'indemnité de départ n'empêche pas l'établissement d'un arrêt de rémunération, donc aucun fondement permettant la prolongation.
XUAN A-1393-92 Jugement de la cour d'appel fédérale : Prolongation de la période de référence vs détenu dans une institution.
DIDIODATO A-354-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, BANWAIT A-470-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, HABERMAN A-717-98 Jugement de la cour d'appel fédérale, VAUTOUR A-733-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, KAUR A-487-93 Jugement de la cour d'appel fédérale : L'ARC a la compétence exclusive pour rendre des décisions au sujet de l'assurabilité d'un emploi et pour déterminer le nombre d'heures que l'assuré a exercé dans le cadre d'un emploi assurable.
GAUTHIER A-105-98 Jugement de la cour d'appel fédérale : Décision de Revenu Canada sur l'assurabilité vs décision de la Commission sur l'admissibilité aux prestations.
PIRNASAR A-210-94 Jugement de la cour d'appel fédérale : Demande de prolongation de la période de prestations.
PERRY A-475-05 Jugement de la cour d'appel fédérale, PINKERTON A-354-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, A-355-03 Jugement de la cour d'appel fédérale et A-357-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, ROY A-635-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, CLAVET A-638-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, LAROCQUE A-592-99 Jugement de la cour d'appel fédérale, RENY A-909-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, SAVARIE A-679-95 Jugement de la cour d'appel fédérale : Arrêt de rémunération - continue à travailler.
MASSÉ A-307-06 (CUB 65896) Jugement de la cour d'appel fédérale, LEVIS A-79-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, MARCOUX A-78-02 Jugement de la cour d'appel fédérale : Arrêt de rémunération - hébergement fourni.
STOYKO A-448-94 Jugement de la cour d'appel fédérale : Arrêt de rémunération - contrat d'emploi.
VIEL A-194-97 Jugement de la cour d'appel fédérale : Arrêt de rémunération - revenu d'une ferme.
TJONG A-672-95 Jugement de la cour d'appel fédérale : Prestations versées après la fin de la période de prestations.
BÉLANGER A-60-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, DUPÉRÉ A-774-99 Jugement de la cour d'appel fédérale : Période de base et retrait préventif du travail - paragraphe 14(7) du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi.
SZCZECH A-145-04 Jugement de la cour d'appel fédérale: Violation - Début de la période de 260 semaines.
MAXWELL A-436-05 Jugement de la cour d'appel fédérale, PIOVESAN A-559-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: L'émission d'un avertissement est une pénalité pour l'application des dispositions de l'alinéa 7.1(4)a) de la Loi sur l'assurance-emploi servant à déterminer s'il y aura une violation.
SAVARD A-546-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: La majoration du nombre d'heures d'emploi assurable prévue au paragraphe 7.1(1) de la Loi découle de la responsabilité de l'assuré pour une violation qualifiée, et non de la connaissance qu'il a de l'avis de violation.
PETRYNA A-773-00 Jugement de la cour d'appel fédérale : La Loi sur l'assurance-emploi ne prévoit pas la suspension ni le maintien d'une violation jusqu’à ce que soit liquidé tout appel pendant.
LINGAM A-396-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, SOMERVILLE A-336-04 Jugement de la cour d'appel fédérale: La qualification de la violation est basée sur le montant du trop-payé.
CUB 68438 Décision du juge-arbitre, CUB 45378 Décision du juge-arbitre: nombre d'heures requis pour se qualifier suite à une exclusion en raison d'un départ volontaire ou de l'inconduite.