À tous les présidents et membres des conseils arbitraux de l'assurance-emploi
Objet : Attention - Modifications au régime de pension du Canada (RPC) pouvant affecter votre rémunération du conseil arbitral
Le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) considèrent que les présidents et membres du conseil arbitral réalisent des gains « ouvrant droit à pension » ; des cotisations du RPC / RRQ doivent donc être déduites.
Selon les nouvelles règles, en vigueur le 1er janvier 2012, un employé qui travaille et qui reçoit une pension de retraite du RPC ou de la RRQ devra maintenant verser des cotisations au RPC dans l'une des situations suivantes :
- il est âgé de 60 à 65 ans ;
- il est âgé de 65 à 70 ans, sauf s'il a fait un choix de cesser de verser des cotisations au RPC avec un employeur ;
- il est âgé de 65 à 70 ans, et s'il a révoqué ou annulé son choix de cesser de verser des cotisations au RPC en 2013 ou dans une année future.
Note importante pour les membres âgés de 65 ans ou plus
Si vous recevez une pension du RPC/RRQ mais ne souhaitez plus contribuer aux RPC/RRQ, veuillez envoyer l’original, complété et signé, du formulaire CPT30 à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et en fournir une copie à l’adjoint(e) du conseil, qui la fera suivre au Services financiers régionaux.
Le choix de cesser les contributions entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois où le membre de conseil remet la copie remplie et signée du formulaire CPT30.
Pour plus d’information sur les changements prenant effet, veuillez consulter les sites Internet suivants :