Modèle d’une décision du conseil arbitral

QUESTION(S) EN LITIGE

Précisez en vos propres mots, et non dans ceux des parties, la ou les questions en litige. Un énoncé neutre commence habituellement par : « La question consiste à savoir si…»

LES INFORMATIONS CONTENUES AU DOSSIER

Résumez les informations contenues au dossier. Ne pas oublier que ces informations ne constituent pas « les faits ». Elles sont le résultat de déclarations ou de preuves provenant de la Commission ou du prestataire. Pour qu'on puisse parler d'un « fait », il faut qu'on en ait jugé ainsi pendant l'étape du délibéré. Normalement, ces informations sont résumées en suivant l’ordre chronologique (de la plus ancienne à la plus récente).

PREUVE À L’AUDIENCE

Résumez les nouvelles preuves pertinentes produites ou entendues lors de l’audience. Habituellement, il s'agit de la preuve du prestataire. Essayez de ne pas établir la valeur probante de la preuve. Ne faites qu’exposer la preuve qui a été présentée.

CONCLUSIONS DE FAITS, APPLICATION DE LA LOI

Dans cette partie, vous analysez les éléments de preuve qui sont les plus pertinents, ceux sur lesquels vous voulez insister, et sur les facteurs relatifs à la valeur probante et sur les questions de crédibilité. Pour chaque question en litige, vous devez préciser votre conclusion de faits.

DÉCISION

Il s'agit de préciser si l'appel du prestataire est accueilli ou rejeté. Votre dispositif doit comporter une conclusion pour chacune des questions en litige. Si la décision est unanime, le mentionner. En cas d'opinion divergente (dissidence), le membre dissident doit exposer ses motifs.