À tous les présidents et membres des conseils arbitraux de l'assurance-emploi

Objet : Hors Canada - modifications à l'article 55 du Règlement sur l’assurance-emploi

La Loi sur l’assurance-emploi ne permet le versement de prestations régulières ou de maladie aux prestataires à l’étranger qu’en vertu des exceptions prévues aux paragraphes 55(1) et 55.01(1) du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement).

Jusqu’en 2008, les exceptions prévues aux paragraphes 55(1) et 55.01(1) devaient être exclusives et ne devaient pas être combinées.

Toutefois, le 19 juin 2008, une décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) [A-304-07] a octroyé des prestations pendant 14 jours d’une absence du Canada (les 7 premiers jours pour visiter un proche parent gravement malade et 7 jours additionnels pour assister à ses funérailles). La Cour a admis la combinaison en soulignant que si la prestataire était revenue au Canada entre les deux événements, elle aurait été admissible à la deuxième exception et qu’il était déraisonnable, étant donné les circonstances, de s’attendre à ce qu’un prestataire revienne au Canada entre les deux événements.

Étant donné l’interprétation du Règlement par la Cour, les paragraphes 55(1) et 55.01(1) du Règlement ont été modifiés afin de concorder avec la jurisprudence et de permettre la combinaison des exceptions dans le cas où un prestataire est absent du Canada pour visiter un membre de sa famille qui est malade et ensuite assister aux funérailles de ce même membre.

Cette modification clarifie que les autres exceptions ne peuvent être combinées et corrige toute ambiguïté dans l’interprétation du Règlement.

Étant donné la jurisprudence dans le cas de la CAF [A-304-07], les dispositions visant les prestataires à l’étranger prévues aux paragraphes 55(1) et 55.01(1) sont déjà administrées par la Commission de manière à permettre cette combinaison spécifique d’exceptions.

Cette décision sera ajoutée à l’outil de référence rapide lors de la prochaine mise à jour.