8. Engagement en matière de service

Les membres des conseils arbitraux ont établi un engagement en matière de service envers les parties à l'appel.

Leur engagement est de :

• se présenter à l'audience l'esprit ouvert;
  
  
• lire le même dossier d'appel que celui qui a été envoyé à l'appelant;
  
  
• donner à toutes les parties l'occasion de donner des renseignements supplémentaires et d'expliquer leur cas;
  
  
• traiter les appelants avec impartialité et courtoisie;
  
  
• rendre l'audience aussi informelle que possible;
  
  
• rendre une décision éclairée et impartiale et la faire parvenir aux appelants et aux parties intéressées, par écrit, au cours des jours qui suivront l'audience.

Tous les appelants reçoivent cet engagement en matière de service, intitulé Message important du conseil arbitral avec le dossier d'appel. Une copie est également affichée dans chaque salle d'audience.