24. Protection des renseignements personnels

Le ministère recueille des renseignements personnels afin de rendre des décisions concernant les demandes de prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et est responsable de la protection des renseignements personnels en vertu de la Politique du gouvernement sur la sécurité, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et son Règlement et de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. L'information personnelle, tels les relations personnelles, les questions de santé, le statut financier ou le numéro d'assurance sociale, contenue dans le dossier d'appel et divulguée à l'audience doit être protégée de toute divulgation.

Les membres et les présidents des conseils arbitraux sont tenus de signer le formulaire « Engagement des membres/présidents des conseils arbitraux de l'assurance-emploi » contenant les clauses qui concernent la protection des renseignements personnels et les règles à suivre.

Avant d'être nommés, les présidents et les membres s'engagent à se conformer aux exigences en matière de protection des renseignements personnels, consistant à :

• faire preuve de discrétion en ne discutant pas des causes hors de la salle d'audience;
  
  
• s'abstenir de communiquer quelque renseignement que ce soit à toute personne ou tout organisme;
  
  
• n'utiliser l'information que pour les besoins de l'appel au conseil arbitral;
  
  
• garder en permanence les dossiers d'appel en lieu sûr et les remettre à l'adjoint du conseil pour déchiquetage à la fin des audiences de la journée.
  
  
• s'assurer que l'information enregistrée préalablement sur du matériel informatique et aportée au centre de conseil arbitral ne contienne aucun identificateur personnel et qu'elle est effacée à la fin de la journée.

Les mêmes considérations de protection s'appliquent à l'accès informatique et aux documents électroniques que contrôle un membre du conseil.