23. Conflit d'intérêts
Les juges ont souvent souligné qu'il importe non seulement que justice soit faite, mais qu'il y ait apparence de justice. Comme les membres des conseils arbitraux occupent une charge publique, ils doivent toujours être conscients de la possibilité de conflits d'intérêts et se récuser lorsqu'il existe ou qu'il semble exister un conflit d'intérêts.
Les présidents et les membres de conseils ne doivent pas juger une affaire dans laquelle ils représentent ou ont représenté le prestataire ou l'employeur. Il en va de même des membres qui sont directement intéressés dans une affaire ou qui ont participé à l'instruction de la cause pour le compte d'une association, d'un prestataire, d'un employeur ou d'un témoin. En outre, lorsqu'un président ou un membre sent qu'il a un parti pris ou pourrait laisser cette impression à cause d'une relation personnelle ou d'une relation d'affaires, il devrait se retirer de l'affaire et en informer l'adjoint du conseil qui prendra les mesures pour trouver un remplaçant. Une telle décision relève du membre lui-même bien que, dans de tels cas, il soit indiqué de considérer les principes de justice naturelle. Tout membre qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêts doit se retirer de l'audience de l'affaire.
Les parties intéressées peuvent s'opposer à ce qu'un membre fasse partie d'un conseil pour les motifs définis au paragraphe 78 (2) du Règlement Règlement sur l'assurance-emploi. Par exemple, si un président ou un membre a participé aux événements que la Commission a considéré pour rendre sa décision, l'appelant peut faire valoir que le président ou le membre de conseil est inapte à siéger. Il lui appartient alors de décider s'il doit se retirer ou rester et entendre la cause.
Il se peut qu'au cours de leur mandat, les présidents ou membres des conseils arbitraux se retrouvent sans emploi et présentent une demande de prestations d'assurance-emploi. Il ne s'agit pas nécessairement, en l'occurrence, d'un conflit d'intérêts.
Les membres des conseils doivent toutefois noter que les allocations quotidiennes provenant de leur fonction de membre d'un conseil arbitral ont valeur de rémunération aux fins de l'assurance-emploi. Ils doivent donc indiquer cette rémunération sur les déclarations de quinzaine du prestataire que doit remplir le président ou le membre dans le cadre de sa demande de prestations d'assurance-emploi.
Activités politiques permises
Le principe général est qu’un « titulaire d'une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d'exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l'intégrité ou l'impartialité de
sa charge ».
Les membres d'un organisme quasi judiciaire devraient généralement ne pas participer à des activités politiques. Cependant, les activités suivantes sont permises et n'exigent pas automatiquement une démission :
- la contribution de fonds à un parti politique;
- l'appartenance à un parti politique;
- la participation à des événements partisans, la présentation de la documentation liée aux campagnes électorales ou l'expression de points de vue partisans dans un milieu public (assujetti au principe ci-dessus)
Les membres doivent informer leur commissaire respectif alors que les présidents doivent informer la directrice des appels de l’AE s’ils ont l’intention de poursuivre une des activités suivantes :
- poser sa candidature;
- faire campagne à titre personnel;
- prendre part à des levées de fonds;
- gérer une campagne.
Vous devrez prendre un congé du conseil arbitral pour toute la durée de votre implication dans des activités politiques.
Si vous êtes élu à une instance politique, provinciale ou fédérale, vous devrez démissionner de votre poste au conseil arbitral. Les présidents peuvent avoir à remettre leur démission s’ils sont élus à une instance politique autre; dans cette situation, ils doivent communiquer avec la directrice des appels de l’a.-e.