1. Commission de l'assurance-emploi du Canada
La Commission de l'assurance-emploi du Canada trouve son fondement dans la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétencesElle est composée de quatre membres : un président et un vice-président, qui sont respectivement le sous-ministre et le sous-ministre délégué, un commissaire qui représente les travailleurs et travailleuses et un commissaire qui représente les employeurs.
La Commission est responsable de l'assurance-emploi, des services d'emploi ainsi que du développement et de l'utilisation des ressources du marché du travail. La Commission est responsable de l'application de la Loi sur l'assurance-emploi et du Règlement.
La Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi La Loi sur l'assurance-emploi actuelleprévoit le soutien passif du revenu (prestations d'a.-e.) aux personnes temporairement sans emploi. La Partie II La Loi sur l'assurance-emploi actuelle prévoit des prestations d'emploi actives et des mesures de soutien afin de permettre aux personnes sans emploi de retourner sur le marché du travail. La Partie VI La Loi sur l'assurance-emploi actuelle prévoit des dispositions sur le système d'appel et sur la constitution des conseils arbitraux.
Les employés du ministère traitent les demandes de prestations d'assurance-emploi et rendent des décisions à cet égard en vertu du pouvoir d'agir au nom de la Commission qui leur a été délégué.