Avis

Cher visiteur,

Le 1er avril 2013, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est devenu responsable des appels interjetés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Le conseil arbitral ne reçoit plus d’avis d’appel ni ne tient d’audiences et a maintenant terminé son travail. Tous les appels en suspens et les questions connexes ont été transférés au TSS.

Si vous n’avez pas déposé d’appel auparavant et vous demandez quels paliers de recours sont disponibles, veuillez visiter le site Internet de Service Canada à www.ae.gc.ca/fra/accueil.shtml.

De l’information sur le nouveau mécanisme d’appel et les coordonnées du TSS sont disponibles au site Internet suivant : www.canada.gc.ca/sst-tss/home-accueil-fra.html.