À tous les présidents et membres des conseils arbitraux de l'Assurance-emploi.

Objet : Décision de la cour d’appel fédérale (A-483-09)

Le 8 juillet 2010, la cour d’appel fédérale (CAF) a rendu une décision concernant l’émission automatique d’un avis de violation chaque fois que la Commission émet une lettre d’avertissement, impose une sanction pécuniaire ou poursuit et fait condamner un contrevenant, une violation doit être en cause.

En se fondant sur son analyse du paragraphe 7.1(4) de la Loi sur l’assurance emploi, la CAF a conclu que lorsqu’une situation requiert l’imposition d’une pénalité, l’émission d’un avis de violation n’est ni obligatoire ni automatique en vertu du paragraphe 7.1(4), et que la Commission devait exercer son pouvoir discrétionnaire dans les circonstances.

Les décisions de la Cour d’appel fédérale n’ont pas d’effet rétroactif. La Commission est cependant tenue de respecter l’interprétation ayant motivé la décision de la CAF dans l’affaire Zora Gill (A-483-09) à partir du 8 juillet 2010. Donc à compter du 8 juillet 2010, pour tous les dossiers où une pénalité (y compris une lettre d’avertissement, une sanction pécuniaire ou une poursuite) a été imposée, la Commission devra rendre une décision distincte quant à la pertinence d’émettre un avis de violation en tenant compte des facteurs atténuants, similaires à ceux qui interviennent dans la détermination du montant d’une sanction pécuniaire.

Si le prestataire interjette appel à l’encontre de l’avis de violation, la justification de la Commission devra être déposée à titre de pièce à l’appui auprès du conseil arbitral. L’avis de violation sera une question distincte dans le cadre du processus d’appel. Le conseil arbitral sera appelé à juger si la Commission a fait bon usage de son pouvoir discrétionnaire en émettant un avis de violation.

Cette décision, lorsqu’elle sera traduite, sera ajoutée à l’outil de Référence Rapide lors de la prochaine mise à jour.

Vous pouvez lire la décision en suivant le lien suivant : Zora S. Gill A-483-09. Zora S. Gill A-483-09